DEMISSION DU CCAS D UN MEMBRE ELU OU NOMME PAR LE MAIRE.

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DEMISSION DU CCAS D UN MEMBRE ELU OU NOMME PAR LE MAIRE.

Message par SANDRINE le Jeu 31 Mar - 12:29

- le principe de parité fixé par l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, impose que les membres élus ou nommés soient remplacés pour quelque cause que ce soit, afin que le conseil d’administration comprenne en nombre égal, les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire.

Ce remplacement court pour la durée du mandat restante :

- Pour le membre élu, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège : il est choisi dans l’ordre de présentation de la liste.
Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
S’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dans un délai de 2 mois.

- Pour le membre nommé par arrêté du maire, le siège vacant est pourvu parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
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